CNIL et la biométrie, Ce qu'il faut savoir
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles.
Contrôle d'accès et la biométrie sur un lieu de travail
2019 : Nouvelle décision de la CNIL
Le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
Les dispositifs biométriques sont strictement encadrés par la loi Informatique et Libertés et par le nouveau règlement européen sur la protection des données R.G.P.D. Le 28 mars 2019.
La CNIL a publié un règlement type qui précise les obligations des organismes souhaitant se doter de dispositifs biométriques à des fins de contrôle d’accès aux locaux, aux applications et aux outils de travail.
La CNIL a abrogée les autorisitaions uniques et les déclarations simplifiées. Le principe est d'être en conformité avec le texte du RGPD.
CNIL : Le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travailMise en conformité CNIL de sa biométrie
Extrait du site de la CNIL sur la biométrie sur les lieux de travail
Mise en conformité CNIL
Étape 1 : Justifier le besoin d’un dispositif biométrique
Cette étape permet de justifier de l’utilité de lecteurs biométriques plutôt qu’un lecteur de badges par exemple. La sensibilité des locaux à protéger et/ou le risque à la personne doivent être ici démontrés.
Étape 2 : Garantir la maîtrise du gabarit
Le présent règlement distingue trois types de détention de gabarits biométriques, selon le degré de maîtrise exercé par les personnes concernées sur le support de conservation.
Type 1 : les gabarits sous maîtrise des personnes concernées sont ceux dont le seul support de stockage durable est détenu par la personne elle-même, par exemple sous forme de badge ou de carte à puce ;Type 2 : les gabarits sous maîtrise partagée sont ceux dont le support de stockage durable est maîtrisé par l’employeur ou ses préposés, mais qui sont conservés sous une forme les rendant inexploitables sans l’utilisation d’un secret détenu par la personne concernée ;
Type 3 : les gabarits non maîtrisés par les personnes concernées sont ceux dont le support de stockage durable est maîtrisé par l’employeur ou ses préposés sous une forme exploitable ne nécessitant ni badge (contenant le gabarit) ni utilisation d’un secret maîtrisé par la personne concernée. Dans nos offres, nous privilégions les solutions biométriques de type 1 où les données biométriques sont stockées sur un badge utilisateur individuel (type Mifare ou DESFire).
Étape 4 : Justifier et documenter le choix effectué
Effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données ;
Préciser et justifier le choix des caractéristiques du dispositif, ainsi que la nécessité de recourir au traitement des données biométriques ;
Respecter l’ensemble des dispositions du règlement type ;
Le cas échéant, informer ou consulter les instances représentatives du personnel.
Les textes de loi évoluent souvent rapidement, nous vous conseillons de vous tenir informés directement auprès de la CNIL. Plus d’informations sur www.cnil.fr.
Que disait la CNIL avant le RGPD sur la biométrie
Qu'est-ce qu'une autorisation unique ?
Qu'est-ce qu'une déclaration simplifiée de la CNIL ?
Qu'est-ce qu'une autorisation unique ?
Certains fichiers ou traitements de données personnelles sensibles ou à risques, qui visent une même finalité et des catégories de données et de destinataires identiques, sont autorisés par la CNIL au travers de décisions-cadre, appelées autorisations uniques. Si votre traitement est conforme à l’une de ces autorisations vous pouvez effectuer une déclaration de conformité.
La CNIL a adopté des "Autorisations Uniques" afin de faciliter les déclarations de l'utilisation de certains lecteurs biométriques.
Important Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL. Aucun dispositif biométrique n’a fait l’objet d’un «label CNIL» ou d’un agrément à priori.
Il est important de lire avec précaution l’autorisation unique avant de s’y conformer. Il vous appartient d’être en conformité avec l’intégralité des points mentionnés.
Contrôle d'accès et biométrie : Autorisation unique AU-052
Délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique (AU-052)
Voir le texte complet sur Legifrance : Autorisation unique AU052Contrôle d'accès et biométrie : Autorisation unique AU-053
Délibération n° 2016-187 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail, reposant sur une conservation des gabarits en base par le responsable du traitement (AU-053)
Voir le texte complet sur Legifrance : Autorisation unique AU053Biométrie : accès aux cantines scolaires : Autorisation unique AU-009
Délibération n°2006-103 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire.
Voir le texte complet sur Legifrance : Autorisation unique AU009Contrôle d'accès et gestion du temps par badges d'identification : Norme Simplifiée NS-042
Délibération n°02-001 du 08 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration
Voir le texte complet sur Legifrance : Norme Simplifié NS042Que disait la CNIL avant le 30 juin 2016 sur la biométrie
Le 30 juin 2016, la CNIL a adopté deux autorisations uniques qui encadrent désormais l’ensemble des dispositifs de contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail, quels que soient les types de biométries utilisés. Elles abrogent les autorisations uniques AU-007, AU-008, AU-019, AU-027.
Autorisation Unique AU-007
Délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail (décision d'autorisation unique n° AU-007) ...
Plus d'information sur L'autorisation Unique de la CNIL AU-007Autorisation Unique AU-008
L’autorisation unique n° AU-008 concerne les dispositifs biométriques utilisant la reconnaissance del’empreinte digitale pour des systèmes de contrôle d’accès aux locaux sur les lieux de travail :
Plus d'information sur L'autorisation Unique de la CNIL AU-008Autorisation Unique AU-019
Délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail
Plus d'information sur L'autorisation Unique de la CNIL AU-019Nos Lecteurs biométriques
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Catalogue sur les solutions ABIOVABiométrie
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